Les Conditions générales de vente
Tous nos produits sont vendus, pris, reçus et agréés définitivement à l’usine. Ils voyagent aux risques et périls des destinataires, alors même que les prix en seraient établis franco.
En cas d’avarie, de mélange ou de manquants, quel que soit le mode d’expédition, les acheteurs devront exercer leurs recours contre les transporteurs seuls responsables. Tous nos envois sont effectués en port dû.
Etant donné les nombreux risques de fabrication, les délais de livraison sont fixés à titre d’indication et sans garantie. En cas de retard il ne peut y avoir lieu à pénalité que si le principe en a été expressément établi avant la commande et si le préjudice causé a été dûment constaté.
Nous nous considérons comme dégagés de nos engagements :
- Si les conditions de paiement n’ont pas été observées ou si les spécifications ne nous ont pas été remises en temps utile.
- Dans tous les cas de force majeure tels que manque de matériel, accident de fabrication ou d’outillage, grève, intempéries, guerre ou toute autre cause occasionnant un chômage partiel ou total.
La loi LME stipule que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Nos factures sont donc payables, suivant les modalités de règlement indiquées sur chacune d'entre elles.
Toutes autres conditions de paiement doivent faire l’objet de notre accord préalable. En cas de paiement par traite, le non-règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde débiteur du compte. Tout retard de paiement fera l’objet d’une facturation des agios correspondants, après mise en demeure.
Toutes dispositions contraires aux présentes conditions contenues dans les commandes adressées par nos clients n’auront de force contractuelle qu’après accord express de notre part. Toute contestation ou litige seront de la compétence exclusive du Tribunal du Val d’Oise. Toutes conditions spéciales même dûment acceptées par nous, contraires aux conditions générales ci-dessus n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Les travaux à façon et réparations confiés à nos soins sont exécutés dans les règles de l’art. En cas de non-conformité de la prestation supposée par le client, les pièces devront être retournées à Wall Colmonoy Technologies aux frais du client pour contrôle et retouches éventuelles. La responsabilité de la société étant par ailleurs limitée au remplacement de sa prestation sur la pièce supposée défectueuse.
Les retouches consécutives à notre charge ne pourront être effectuées sans notre accord préalable par écrit. En conséquence, nous n’accepterons une facturation des dommages qu’avec notre accord express. Sauf conventions expresses, la réception a lieu dans nos ateliers. L’enlèvement par le client, ou la livraison sur son ordre, nous dégage de toute responsabilité ultérieure quant à la qualité du travail effectué et à la tenue en service de la pièce traitée.
La société cesse d’être responsable du matériel ou des pièces qui lui sont confiées trois mois après notification par envoi de la facture ou avis de mise à disposition.
Réserve de propriété : Loi N° 85.98 du 25/01/85 Art. et Loi du 10/06/94, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral.
